Listes
Déclarer un fichier
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, seules certaines formalités du secteur santé et certaines demandes d'avis nécessitent une déclaration ou demande d'autorisation.
Déclaration de conformité
Santé et secteur public
Cette procédure concerne les traitements conformes à un référentiel (RS) une méthodologie de référence (MR), un acte réglementaire unique (RU).
Demande d'avis
Projets de textes : loi, décret, arrêté
Cette démarche concerne certains traitements de données mis en oeuvre pour le compte de l'État
Demande d’autorisation d’un traitement de données de santé
Traitements dans le domaine de la santé
Certains traitements de données personnelles en santé non conformes à un référentiel CNIL doivent être autorisés. Pour une recherche n’impliquant pas la personne humaine, le formulaire rempli doit être adressé à la Plateforme des données de santé.
Modifier une déclaration
Modifier un traitement soumis à formalités
Certains traitements de données de santé, soumis à autorisation de la CNIL, peuvent évoluer. Si les modifications impactent les modalités de mise en œuvre du traitement ou les droits des personnes, elles peuvent nécessiter de nouvelles démarches.
DECISION n°DF-2018-010 du
Décision DF-2018-010 autorisant la société NALCO SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion partagée du recrutement du Groupe (demande d’autorisation n°2136807v0)
DECISION n°DF-2018-010 du
Décision DF-2018-010 autorisant la société NALCO SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion partagée…
DECISION n°DF-2013-997 du
Décision DF-2013-997 autorisant la société CEMEX BETONS SUD EST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Mexique, la Chine, le Costa Rica, l’Inde, le Brésil et les Philippines aux fins d’externalisation des données afférentes à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1696544)
DECISION n°DF-2013-997 du
Décision DF-2013-997 autorisant la société CEMEX BETONS SUD EST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Mexique, la…
DECISION n°DR-2013-350 du
Décision DR-2014-350 autorisant l’INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur les caractéristiques épidémiologiques des cas de leptospirose diagnostiqués en Basse-Normandie entre 2006 et 2012. (Demande d’autorisation n° 914152)
DECISION n°DR-2013-350 du
Décision DR-2014-350 autorisant l’INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur les…
DECISION n°DF-2018-045 du
Décision DF-2018-045 autorisant la société BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES - BPCE-IT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre des inscriptions au réseau social d’entreprise (demande d’autorisation n°2131263)
DECISION n°DF-2018-045 du
Décision DF-2018-045 autorisant la société BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES - BPCE-IT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats…
DECISION n°DR-2013-470 du
Décision DR-2013-470 autorisant la société SORIN CRM SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude intitulée « RESPIRE » reposant sur la surveillance de l’apnée du sommeil et la fibrillation articulaire chez des patients porteurs de stimulateurs cardiaques. (Demande d’autorisation n° 913363)
DECISION n°DR-2013-470 du
Décision DR-2013-470 autorisant la société SORIN CRM SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude intitulée «…