Listes

Décision DF-2017-910 autorisant la société IPD FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des services de téléphonie sur le lieu de travail (demande d’autorisation n°1992960v0)

Décision DE-2012-020 autorisant le Centre National de Recherche Statistiques (CNRS) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une étude sur les différences d’organisation des soins hospitaliers français entre les secteurs à partir de données anonymisées du PMSI (séjours MCO sur la période 2004-2011 et code chaînage ANO) (Demande d’autorisation n° 1560200)

Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le secrétariat d'Etat à l'outre mer relatif à la création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits à Mayotte.

Délibération n° 2013-268 du 19 septembre 2013 autorisant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des personnes hébergées en EHPAD ou en USLD

Décision DF-2017-1319 autorisant la société SOCIETE FRANCAISE DE GALVANOPLASTIE - SFG à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats-Unis aux fins de gestion du support technique et de la maintenance des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1951041v0)