Listes

Décisiion DF-2016-383 autorisant la société UNISYS France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des documents en réseau et maintenances des espaces de stockage (Demande d'autorisation n°1897166)

Délibération portant avis défavorable concernant le traitement présenté par la mairie de Dainville relatif à la gestion de la population

Décision DF-2017-748 autorisant la société BANQUE NOMURA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de saisie de données liées à la gestion de l’administration et à la surveillance de la conformité des règles interne (demande d’autorisation n°1972971v0)

Décision DF-2011-235 autorisant la société ALLERGAN FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réception, d’étude et d’évaluation, par la maison-mère d'Allergan, des plaintes des patients/clients liées aux dispositifs médicaux produits par Allergan (Demande d’autorisation°1431487)

Délibération relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité.