Listes

Délibération n° 2014-310 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique relatif à certaines conditions d’accès des organisations syndicales aux technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’Etat. (demande d’avis n° 1782026)

Décision DE-2011-014 autorisant la société DMS CONSULTANTS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’acquisition aupres de l'ATIH, des résumés de sorties anonymes produits par le PMSI, avec mention du code géographique, afin de quantifier les besoins sanitaires par zone géographique et les fuites associées. (Demande d’autorisation n° 1487892)

Décision DF-2016-1297 autorisant la société LABORATOIRE SERVICE INTERNATIONAL - L.S.I. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement des données liées aux voyages et aux frais professionnels (demande d’autorisation n°1924605v0)

Décision DF-2014-461 autorisant la société STRYKER FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et d’hébergement des données relatives aux médecins, aux consultants et aux prestataires extérieurs participant aux activités de recherche et de développement et au suivi des produits du groupe Stryker (demande d’autorisation n°1773803)

Décision DF-2013-989 autorisant la société HSBC France à transférer des données à caractère personnel vers l’Egypte aux fins de gestion des incidents de paiement. (Demande d’autorisation n°1690553)