Les fichiers constitués dans le cadre des primaires ouvertes

08 novembre 2016

L’organisation, par un ou plusieurs partis politiques, d’une consultation ouverte à l’ensemble des électeurs (dite « primaire ouverte »), pour désigner un candidat en vue d’élections, suscite des questions particulières en termes de protection des données. 

Une forme de consultation démocratique soumise à la loi « Informatique et Libertés »

Le terme de « primaire ouverte » est utilisé lorsque d’autres personnes que les seuls membres du parti organisateur, voire l’ensemble des électeurs, peuvent y participer. 

La sensibilité des informations collectées et traitées à cette occasion est évidemment amplifiée par le nombre d’électeurs appelés à participer à cette consultation (le corps électoral est estimé à environ 45 millions d’électeurs).

Ces opérations impliquent :

  • la constitution de fichiers spécifiques (comme les listes des participants et des électeurs potentiels ou une liste de « sympathisants » souhaitant être recontactés par les partis organisateurs) ;
  • la collecte et le traitement d'importants volumes de données personnelles susceptibles de faire apparaître les opinions politiques des participants (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique de l'électeur, expression de l’opinion).
  1. La constitution du corps électoral

Les candidats et partis politiques peuvent notamment utiliser les listes électorales pour organiser une consultation des électeurs dans le cadre d’une élection primaire.

La liste électorale étant librement communicable en vertu du code électoral, son utilisation n’est pas subordonnée au recueil du consentement de chaque électeur ou à son information, celui-ci ne pouvant pas davantage s’opposer à cette transmission.

Le parti organisateur agrège les listes électorales pour constituer la liste informatisée des participants potentiels à cette consultation (le fichier des électeurs). Il procède à un découpage de cette liste par lieux de vote. Chaque bureau de vote reçoit la liste des électeurs de son bureau , afin de constituer la liste d’émargement.

Des mesures de sécurité adaptées doivent être mises en œuvre  pour préserver la confidentialité des données :

  • lors de la constitution du fichier des électeurs,
  • lors de leur transmission aux bureaux de vote et durant l’intégralité de leur période d’utilisation.

Tout électeur peut par ailleurs s’opposer à figurer sur le fichier des électeurs avant même l’agrégation des listes électorales. L’exercice de cette opposition peut être exercé sur place et facilité  par la mise en ligne d’un formulaire spécifique.

  1. L’organisation du vote

Le jour du vote, les électeurs signent sur des supports distincts :

  • éventuellement, leur adhésion à la « charte des valeurs »  fixées par les organisateurs ;
  • la liste d’émargement qui acte leur participation au vote.

Afin de se prémunir de la constitution d’un fichier faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques (soutien à tel parti ou orientation vers telle direction) ou philosophiques (adhésion à certaines valeurs, par exemple) de l’ensemble des électeurs nationaux, la participation au vote et l’adhésion à la « charte des valeurs » ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement dans le fichier des électeurs, constitué à partir des listes électorales.

Les participants peuvent donner leur consentement à être contactés par le parti organisateur sur un support de collecte spécifique, distinct de la liste d’émargement. Le parti politique organisateur constitue ainsi un « fichier des sympathisants » qu’il pourra utiliser, dès la proclamation des résultats de la primaire, à des fins de prospection politique.

Exemple de mention d’information à insérer sur le formulaire de collecte présenté lors de la primaire :
« En nous fournissant vos coordonnées, vous autorisez le parti organisateur à vous contacter pendant et, si vous le souhaitez, après l’élection [préciser le type de scrutin]. Ces informations nous permettront de vous tenir informé jusqu’à la proclamation officielle des résultats de [élection concernée]. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de suppression à l’adresse postale ou électronique suivante : [coordonnées postales ou/et électroniques du parti]. »

 

  1. Entre les deux tours

Entre les deux tours, ainsi qu'entre la fin du second tour et l'investiture officielle du candidat désigné, les formations politiques organisatrices doivent assurer un haut niveau de sécurité et de confidentialité, notamment

  • protéger l'accès informatique au fichier des électeurs ; 
  • stocker de façon sécurisée les listes d'émargement et tout autre fichier constitué dans le cadre du scrutin.

Le fichier des sympathisants constitué au premier tour ne peut pas être utilisé par les candidats à la primaire.

  1. La proclamation des résultats du vote

A la proclamation des résultats et à l’issue de l’investiture du candidat officiel, le parti politique organisateur procède à la destruction :

  • Du fichier des électeurs ayant servi à constituer le corps électoral ;
  • Eventuellement, du ou des fichiers des personnes ayant adhéré à la « charte des valeurs ».
  • Des listes d’émargement utilisées par les bureaux de vote ;

Le parti peut conserver le « fichier des sympathisants », constitué des personnes ayant consenti à devenir « contacts réguliers » du parti.

  1. Durant la campagne présidentielle

Le « fichier des sympathisants » constitué à l’occasion des primaires peut être utilisé par le candidat à des fins de prospection politique.

Les personnes ont toutefois la possibilité de s’opposer à tout moment à recevoir de nouvelles sollicitations, et peuvent demander  à ne plus figurer dans ce fichier.

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