Le Collège
La Commission est composée de 18 membres élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent, par le Premier ministre et les présidents des deux assemblées. La formation restreinte est composée de 5 membres et d’un Président distinct, Jean-François CARREZ. Il peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi.
Dominique CASTERA
Membre du Conseil économique, social et environnemental, Membre élu de la formation restreinte
Marc Dandelot
Conseiller d’Etat honoraire, Président de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs)
Albane Gaillot
Députée du Val-de-Marne et membre de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Alexandre LINDEN
Conseiller honoraire à la Cour de cassation, Vice-Président de la formation restreinte.
Valérie Peugeot
Chercheuse au sein d'Orange Labs et Présidente de l'association Vecam
