Le collège


La Commission est composée de 18 membres élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent, par le Premier ministre et les présidents des deux assemblées. Elle siège en formation plénière, notamment pour adopter les avis sur les projets de textes qui lui sont soumis par le Gouvernement ou des actes de droit souple (référentiels, recommandations, etc.). La formation restreinte, composée de 6 membres, est compétente pour prononcer les sanctions à l’égard des responsables de traitement ou des sous-traitants qui ne respecteraient pas la loi.

Philippe-Pierre CABOURDIN

Conseiller maître à la Cour des comptes, président de la formation restreinte de la CNIL.

Secteur:
Banque, Assurance, Fiscalité

Philippe-Pierre CABOURDIN

Alain DRU

Membre du Conseil économique, social et environnemental

Secteur:
Environnement, Recherche, Statistiques

Alain DRU

Laurence FRANCESCHINI

Conseillère d’État

Secteur:
Education et enseignement supérieur, Vie politique et citoyenne, Commerce et publicité

Laurence FRANCESCHINI

Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS

Conseillère maître à la Cour des comptes

Secteur:
Défense

Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS

Vincent LESCLOUS

Avocat général honoraire à la Cour de cassation, vice-président de la formation restreinte

Secteur:
Justice

Vincent LESCLOUS

Bertrand DU MARAIS

Conseiller d’Etat

Secteur:
Régulation du numérique et économie de la donnée, International

Bertrand DU MARAIS