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J'installe des caméras dans mon commerce, quelles sont les règles ?
1. Pour les systèmes vidéosurveillance qui filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, zones dédiées au personnel, salle de coffre etc.) : aucune déclaration à la CNIL n'est nécessaire.Attention !
- Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO), si vous en avez un.
- Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (PIA).
- Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
- Informer vos employés et visiteurs des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
- Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
Attention ! Si le dispositif conduit à "la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public", une analyse d'impact doit être effectuée.
En savoir plus sur le RGPD :
- "La vidéosurveillance dans les commerces"
- Guide pratique de sensibilisation pour les petites et moyennes entreprises.
Attention !
Il n'y a plus de déclaration à la CNIL pour l'installation des ces caméras depuis l'entrée en application du RGPD.