Règlement européen : quelle responsabilité pour le Délégué à la protection des données ?

Le Délégué n'est pas responsable en cas de de non-respect du Règlement européen : le respect de la protection des données relève de la responsabilité de l'organisme qui a désigné le Délégué (responsable du fichier) ou du sous-traitant.

A savoir : en France, il existe des situations où le Délégué pourrait, comme n'importe quel autre employé ou agent, voir sa responsabilité pénale engagée :
  • S'il enfreint intentionnellement les dispositions pénales des règles protectrices des données personnelles.
  • Ou en tant que complice s'il aide le responsable du traitement ou le sous-traitant à enfreindre ces dispositions pénales. 
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