Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE

Le contexte

Le 1^er septembre 2025, en complément de l’amende d’un montant total de 325 millions d’euros, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions – avait enjoint aux sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED de se mettre en conformité sur deux points, dans un délai de six mois. Les sociétés devaient :

• d’une part, fournir une information suffisante pour permettre aux utilisateurs situés en France de comprendre que des cookies poursuivant une finalité publicitaire seront nécessairement déposés quand ils créent un compte Google ;
• d’autre part, recueillir le consentement des utilisateurs de la messagerie Gmail avant d’afficher des annonces publicitaires prenant la forme de courriers électroniques insérés entre les courriels privés des utilisateurs.

Le non-respect de ces injonctions exposait les sociétés au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

La clôture de l’injonction

Au vu de la réponse apportée par les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, la formation restreinte a décidé de clore la procédure le 23 septembre 2026.

En effet, les sociétés ont complété le parcours de création de compte Google en ajoutant des informations précisant que la création d’un compte Google est conditionné par le dépôt de cookies publicitaires, en contrepartie de la gratuité du service. Elles ont également modifié le format des annonces présentées dans la messagerie Gmail de sorte qu’elles se distinguent désormais clairement des véritables courriels. Dans ce cas de figure, le recueil du consentement n’est plus nécessaire au titre de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Sur la base de ces éléments, et compte tenu du périmètre de l’injonction, la formation restreinte a considéré que les sociétés ont satisfait aux demandes dans le délai imparti. Cette décision de clôture ne porte toutefois que sur le périmètre de l’injonction prononcée par la formation restreinte dans sa délibération du 1^er septembre 2025. Cette clôture ne préjuge ainsi pas de l’analyse de la CNIL sur la conformité de l’entièreté du parcours de création de compte Google à l’ensemble des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Liberté, s’agissant notamment de la clarté des informations dispensées et de l’intelligibilité des écrans qui sont successivement présentés à l’utilisateur. La CNIL se réserve donc la possibilité d’effectuer à l’avenir d’autres contrôles et, si nécessaire, de mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive.