Clôture


4 résultats

DIRECT ENERGIE : clôture de la mise en demeure

Le 26 mars 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre de ...
25 octobre 2018

Applications mobiles : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société TEEMO

Le 19 juillet 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre ...
04 octobre 2018

Jouets connectés : clôture de la procédure de mise en demeure à l’encontre de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED

Le 20 novembre 2017, la Présidente de la CNIL a pris une mise en demeure à l’encontre de la ...
20 juillet 2018

Admission Post-Bac (APB) : clôture de la mise en demeure

Le 28 septembre 2017, la Présidente de la CNIL a pris une mise en demeure, rendue publique, à ...
22 janvier 2018