Listes

Décision DF-2017-503 autorisant la société STENTORIUS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1645125v1)

Délibération portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant une application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

Décision DF-2017-70 autorisant la société COLGATE PALMOLIVE SERVICES SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et la Malaisie aux fins de gestion et d’administration des outils informatiques et du système d’information (demande d’autorisation n°1983806)

Décision DF-2015-856 autorisant la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration de la base de suivi des actions de R&D dans le cadre du crédit impôt recherche (demande d’autorisation n°1829259)

Décision DF-2016-1038 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927592v0)

Décision DF-2017-2651 autorisant la société HONDA FRANCE MANUFACTURING SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du fichier clients (demande d’autorisation n°2093792v0)

Délibération portant avis sur : - un projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'Insee à utiliser le numéro d'inscription au répertoire IR) pour le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'établissement de statistiques comparées sur les valeurs de consommation de soins et de biens mécicaux, - la mise en oeuvre, par l'Insee, d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale (demande d'avis 797.756)