Listes

Délibération n° 2007-331 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Mutualité Fonction Publique Services d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux médecins d’accéder à l’historique des remboursements des adhérents de la Mutualité Fonction Publique

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la défense concernant un modèle-type de gestion des communications téléphoniques par autocommutateur

Décision DF-2014-514 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG AGISSANT POUR SON COMPTE ET AU NOM ET POUR LE COMPTE DES MEMBRES DU RESEAU ERNST & YOUNG (HORS YBRIX YBRAX) à transférer des données à caractère personnel vers les entités du groupe aux fins de gestion des incidents informatiques ressources humaines ou financiers (Demande d’autorisation n°164604)

Décision DF-2011-565 autorisant la société HSBC FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’INDE aux fins de sous-traitance du traitement administratif des opérations de gestion commerciale (Demande d’autorisation n° 1523382)

Délibération n° 2017-119 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (demande d'avis n° 1555002 v2)

Décision DR-2010-250 délivrée à DIAGNOSTICA STAGO SAS autorisant un traitement de données ayant pour finalité connaître le rôle des D-Dimères dans le diagnostic d’exclusion de la maladie Thrombo-Embolique Veineuse (Demande d’autorisation n° 910324)