Listes

Délibération n° 2017-154 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (demande d'avis n° 17006638)

Décision DR-2012-233 autorisant les laboratoires ROCHE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude visant à decrire l'évolution du taux d'hémoglobine en fonction de l’index de comorbidité chez des patients insuffisant rénaux chroniques non dialisés traités par Mircera-Etude COMETE (Demande d’autorisation n° 912230)

Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l'organisme de crédit X

Décision DF-2013-965 autorisant la SOCIETE SYMBOL TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de contenu d’un extranet clients. (Demande d’autorisation n°1692946)

Délibération n° 2017-205 du 6 juillet 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit des traitements de données à caractère personnel » présentée par la société TNP CONSULTANTS(Saisine n° 17012553)