Listes

Décision DF-2013-894 autorisant la société CASTORAMA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’enregistrement des appels téléphoniques au support informatique ATOS MAROC afin d’effectuer la formation et le contrôle qualité (Demande d’autorisation n°1677070)

Décision DR-2019-253 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’identification des cancers associés au risque d’insuffisance rénale terminale traitée et pronostic, intitulée « CANDIAL ». (Demande d’autorisation n° 919226)

Décision DF-2017-2943 autorisant la société SOLENIS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture de services informatiques aux sociétés du Groupe (demande d’autorisation n°2022046v0)

Délibération n° 2017-066 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « LMP »

Délibération portant avis favorable sur un projet d'arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, concernant la création par la direction générale des impôts du traitement national "REBECA" relatif à la gestion des remboursements de crédits de TVA.

Décision DF-2016-1666 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1930297v0)