Listes

Décision DF-2015-722 autorisant la société SG EURO CT à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion d’une centrale d’appel, de maintenance et de support de l’application (Demande d’autorisation n°1874648)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Sybase France d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Décision DF-2017-179 autorisant la société DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1982720v0)

Délibération relative à la déclaration de modification du système automatisé de gestion des prestations des Caisses d'Allocations Familiales, destinée à permettre l'accès par minitel

Décision DF-2010-368 autorisant la société EADS DEFENCE AND SECURITY SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmission du Curriculum Vitae (Demande d’autorisation n°1388115)