Listes

Décision DF-2018-311 autorisant la société CFA ACADEMIQUE à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, Singapour et Taiwan aux fins de gestion d'une plateforme de collaboration et de bureautique (demande d’autorisation n°2164816)

Délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Décision DF-2015-1060 autorisant la société CHAUX DE BRETAGNE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de support des outils et applications informatiques mis à la disposition des salariés (Demande d’autorisation n°1891859v1)

Décision DF-2010-467 autorisant la société JPMORGAN CHASE BANK, N.A. SUCCURSALE DE PARISJPMCB à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de contrôler l’adéquation du produit ou service à la situation du client en vertu de l’article L.533-13 du code monétaire et financier et des articles 314-44 et suivants du règlement général de l’autorité des marchés financiers (Demande d’autorisation n°1372193)

Décision DF-2014-027 autorisant la société L'OREAL SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de maintenance des outils informatiques, application des politiques de sécurité et de conformité du groupe, sécurisation de l'accés mobile aux ressources du Groupe l'Oréal (Demande d’autorisation n°1729872)

Délibération n° 2014-277 du 26 juin 2014 portant labellisation de la formation intitulée « Formation Informatique et Libertés » présentée par la société LEXAGONE. (Saisine 13026439)

Décision DF-2011-569 autorisant la société ADP FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n° 1517421)