Listes

Décision DF-2016-1365 autorisant la société HITACHI EUROPE SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion et d’administration centrale des ressources humaines du groupe (demande d’autorisation n°1930947v0)

Décision DF-2014-273 autorisant la société CREDIT SUISSE SECURITIES (EUROPE) LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers Singapour aux fins de personnal account trading system permettant un suivi des transactions sur valeurs mobilières pour compte propre des collaborateurs. (Demande d’autorisation n°1751526)

Décision DR-2012-636 autorisant les LABORATOIRES GRUNENTHAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude relative à l’usage du Versatis en France. (Demande d’autorisation n° 912403)

Délibération n°2009-528 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre par le Réseau « Sécurité Naissance-Naître ensemble » d’un dossier médical informatisé et partagé en périnatalité dans les Pays de la Loire

Décision DF-2017-2105 autorisant la société DAHER TECHNOLOGIES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins gestion de recrutement (demande d’autorisation n°1990589v0)

Délibération n°2005-059 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à l'organisme de crédit X