Listes

Décision DF-2011-188 autorisant la société AXA FRANCE VIE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de délégation de la maintenance (corrective et évolutive) et du suivi de production de l'application. (Demande d’autorisation n°1490986)

Délibération n° 2023-034 du 6 avril 2023 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire » (demande d’avis n° 22014019)

Délibération n°2009-042 du 29 janvier 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création du système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes

Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et le code des postes et des communications électroniques.

Décision DF-2015-655 autorisant la société EPARGNE ACTUELLE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés du groupe aux fins de gestion administrative du personnel et de mise à disposition d’outils informatiques (demande d’autorisation n°1790387 V1)