Listes

Délibération n°2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l’Association droit électronique et Communication à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d’instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé, « IPWEB

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et créant un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail "ENT".

Délibération n°2011-099 du 14 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des signalements de suspicion de fraude

Décision DR-2014-345 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur la sensibilité aux signaux sociaux dans le trouble dépressif (Demande d’autorisation n° 914107)

Décision DF-2017-745 autorisant la MAIRIE D'OLIVET à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du stockage des données de la plateforme relative à l’emploi des agents dans le secteur enfance jeunesse (demande d’autorisation n°1971727v0)