Décision DF-2011-629 autorisant la société 3M France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis d’Amérique afin que le cabinet d'avocats Debevoise & Plimpton puisse examiner les données professionnelles, notamment courriels professionnels, agenda de voyages professionnels, numéros de comptes en banque de 7 salariés de deux filiales acquises en 2009 par la société 3M en France. Sur la base des informations recueillies, le cabinet Debevoise et Plimpton réalisera un rapport verbal aux autorités américaines dans le cadre d'une réquisition déposée à la société 3M.

Décision DR-2015-101 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le traitement du carcinome hépatocellulaire avancé (Demande d’autorisation n° 915028)

Décision DF-2011-014 autorisant la société GO VOYAGES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de saisie des données et gestion des réservations clients (centre d’appel). (Demande d’autorisation n°1475159)

Délibération n° 2014-491 du 4 décembre 2014 autorisant Madame Françoise POMAREDE, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Décision DF-2017-1320 autorisant la société ALBEA LE TREPORT à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats-Unis aux fins de gestion du support technique et de la maintenance des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1951347v0)