Listes

Délibération n° 2016-363 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (demande d'avis n° 1401591.v2)

Décision DF-2013-956 autorisant la société CREDIT AGRICOLE S.A. à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’administration technique des serveurs. (Demande d’autorisation n°1522503)

Délibération n° 2014-171 du 6 mai 2014 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur

Décision DR-2017-134 autorisant l’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude des modalités d'exploration axillaire en cas de récidive locale homolatérale d'un cancer du sein avec antécédent de ganglion sentinelle. (Demande d’autorisation n° 2041933v1)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi concernant l'expérimentation à Blois de cartes à mémoire individuelles de santé auprès des personnes âgées

Décision DF-2018-073 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2135575)