Listes
Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'Union européenne (UE). Elle statue sur les désaccords juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.
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Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en…
DECISION n°DF-2016-1194 du
Décision DF-2016-1194 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926605v0)
DECISION n°DF-2016-1194 du
Décision DF-2016-1194 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle…
Délibération 01-061 du 20 décembre 2001
Délibération portant recommandation relative aux fichiers de gestion du patrimoine immobilier à caractère social
Délibération 01-061 du 20 décembre 2001
Délibération portant recommandation relative aux fichiers de gestion du patrimoine immobilier à caractère social
DECISION n°DF-2014-620 du
Décision DF-2014-620 autorisant la société COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers les États-Unis et l’Inde aux fins d’audits pour enquêter sur des incidents de sécurité et la réalisation d’audits internes. (Demande d’autorisation n°1765347)
DECISION n°DF-2014-620 du
Décision DF-2014-620 autorisant la société COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers les États…
DECISION n°DF-2017-2053 du
Décision DF-2017-2053 autorisant la société CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers la Serbie aux fins de gestion des fichiers des fournisseurs en vue de leur référencement et du règlement de leurs factures (demande d’autorisation n°2066906v0)
DECISION n°DF-2017-2053 du
Décision DF-2017-2053 autorisant la société CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers la Serbie aux fins…
Délibération 2017-128 du 27 avril 2017
Délibération n° 2017-128 du 27 avril 2017 autorisant le Conseil départemental de la Seine-Maritime à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels et familiaux.
(Demande d’autorisation n° 2023607)
Délibération 2017-128 du 27 avril 2017
Délibération n° 2017-128 du 27 avril 2017 autorisant le Conseil départemental de la Seine-Maritime à mettre en œuvre un traitement automatisé de…