Listes

Délibération n° 2017-065 du 16 mars 2017 autorisant le ministère de l’économie et des finances à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation, par l’Institut national de la statistique et des études économiques, d’un module secondaire au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » (SRCV), relatif à la santé des adultes et des enfants

Décision DF-2016-1391 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise afin d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928489v0)

Délibération portant modification de la délibération n° 79-03 du 23 octobre 1979 relative au modèle de déclaration et de demande d'avis nécessaires à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives

Délibération n° 2012-319 du 13 septembre 2012 autorisant le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) du Pays Saint-Lois à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées