Listes

Décision DF-2016-1072 autorisant la société SCORA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des données liées aux consultants et conseillers externes (demande d’autorisation n°1934389v0)

Délibération n° 2020-087 du 10 septembre 2020 portant avis public sur les conditions de mise en œuvre des systèmes d'information développés aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 (mai à août 2020) (demande d’avis n° 20014534)

Décision DF-2011-485 autorisant la société LAM RESEARCH SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la sécurité des locaux de la société (Demande d’autorisation n°1481798)

Décision DR-2019-097 autorisant le GROUPE D’ÉTUDE THERAPEUTIQUE DES AFFECTIONS INFLAMMATOIRES DU TUBE DIGESTIF - GETAID à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les maladies inflammatoires chroniques de l’intestin (MICI) cancer et infections sévères en Europe, intitulée « I-CARE ». (Demande d’autorisation n° 915161v2)

Délibération portant avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.