Listes

Délibération n°2022-064 du 9 juin 2022 portant décision unique et autorisant la société HEVA à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) (Saisine n° 919114v1)

Décision DF-2014-301 autorisant la société LYXOR ASSET MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation des fonctions de middle office (Demande d’autorisation n°1577024)

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à une expérimentation portant sur l'identification systématique pour une période de douze mois des numéros des lignes appelant la Direction Régionale de Nanterre de France Télécom.

Décision DF-2013-275 autorisant la société J2A'S à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609509)

Décision DR-2020-251 autorisant la société MEDT RONIC à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi post inscription à deux ans des patients implantés avec le dispositif d’assistance circulatoire mécanique Heartware et nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du S NDS, pour les années 2014 à 2018 , intitulée "HENESPI 2ans". (Demande d’autorisation n° 920260)

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020

Délibération n°2010-428 du 25 novembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Cofiroute d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage sur la base des transactions (autorisation n°1461471)