Listes

Décision DF-2010-388 autorisant la société CITIBANK INTERNATIONAL PLC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion en ligne des incidents de sécurité se produisant sur le réseau de Citi (Demande d’autorisation n°1450823)

Décision DF-2010-144 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et la Chine aux fins de préparer un paramétrage informatique dans l’outil SAP 6 (demande d’autorisation n°1364485)

Décision DF-2013-170 autorisant la société S.E.C.A.N. SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants (Demande d’autorisation n°1644931)

Décision DR-2014-112 autorisant MEDICREA INTERNATIONAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de collecter des données rétrospectives sur l'utilisation de l'implant LigaPASS associé au systeme d'ostéosynthèse Pass LP dans la pratique courante du traitement chirurgical des scolioses pédiatriques neuromusculaires. (Demande d’autorisation n° 913589)

Délibération n° 2022-040 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM) (demande d'avis n° 22000148)