Listes

Décision DF-2014-341 autorisant la société BANK OF AMERICA, NATIONAL ASSOCIATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde, Singapour, Hong-Kong aux fins de contrôle de l'utilisation et du fonctionnement du système IT, conformité aux obligations légales, contrôle de performance des employés dans leurs activités professionnelles, respect des procédures internes, exploitation du système centralisé de sauvegarde des communications électroniques avec les clients du groupe (Demande d’autorisation n°1756928)

Délibération relative à la demande d'avis de la ville d'Argelès-sur-Mer concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation

Décision DF-2013-1089 autorisant la SOCIETE PIONEER GENETIQUE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de stockage des données, de suivi et d’assistance des serveurs, des applications et des systèmes. (Demande d’autorisation n°1692948)

Décision DF-2016-489 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1910276)

Décision DF-2010-482 autorisant la société HOST BROADCAST SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers le Kazakhstan aux fins d’accréditations pour participants aux jeux asiatiques (Demande d’autorisation n° 1462476)

Délibération portant avis sur un arrêté ministériel présenté par le ministère de la défense, relatif à la gestion informatique des données médicales et administratives du personnel de la Marine nationale.