Listes

Décision n° 2016-007 du 26 janvier 2016 mettant en demeure les sociétés X et Y

Décision DF-2017-699 autorisant la société L'AFFICHE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition d'une solution logicielle et des prestations de service correspondantes relative à la gestion des comptes clients et prospects (demande d’autorisation n°1982359)

Décision DF-2011-521 autorisant la société TYCO ELECTRONICS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de la gestion des ressources humaines du groupe. (Demande d’autorisation n°1513244)

Décision DF-2014-751 autorisant la société VERIZON FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des politiques informatiques/sécurité applicables à la partie professionnelle des terminaux destinés à certains salariés disposant d’un terminal mobile personnel (demande d’autorisation n°1796173)

Décision DR-2020-390 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la consommation des ressources de santé à l'échelle nationale et coûts associés au mépolizumab (Nucala), nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, pour les années 2018 à 2021, intitulée « RESALA » (Demande d’autorisation n° 920401)