Listes

Décision DF-2016-1210 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion du personnel en cas de cessation d'activité (demande d'autorisation n°1922188v0)

Décision DE-2012-120 autorisant la société HRA PHARMA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases nationales PMSI MCO sans numéro de chaînage pour l’année 2010 à des fins d’analyse comparative de l’activité hospitalière. (Demande d’autorisation n° 1624253).

Délibération n°2009-435 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la Compagnie IBM France SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°780791)

Décision DF-2013-018 autorisant la société MICROSTRATEGY FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion de la base de données des fournisseurs du groupe au niveau mondial. (Demande d’autorisation n°1641896)

Décision DF-2014-902 autorisant la SOCIETE MODALI SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer le module de paiement par l’entreprise américaine BRAINTREE (Demande d’autorisation n°1809654)