Listes

Décision DF-2013-258 autorisant la société SARL CLAIROPTIC à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609405)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'établissement public foncier de Lorraine PF Lorraine) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Délibération n° 2007-078 du 25 avril 2007 autorisant la mise en oeuvre par l'établissement hospitalisation à domicile soins et santé d'un partage d'informations médicales au travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes.

Délibération n° 2018-364 du 20 décembre 2018 portant décision unique et autorisant la Fédération nationale de la mutualité française à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB), du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ainsi qu’aux datamarts et aux données des tableaux de bord du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), composantes du Système national des données de santé (SNDS)

Délibération n°2009-418 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société VERIZON FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne(autorisation n°1337721)