Listes

Décision DE-2013-137 autorisant l’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE (EPSM) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI nationales RIM-P (PMSI champ PSY) fournies par l’ATIH avec le numéro de chaînage ANO pour les années 2010-2011-2012 afin de mesurer la variabilité interdépartementale du taux d'hospitalisation d'office (ho/sdre) (Demande d’autorisation n° 1695765).

Délibération n°2010-147 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par le Crédit du Nord d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire (demande d’autorisation n°1373692)

Décision DF-2016-1609 autorisant la société DOCUSIGN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion financière et de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1960623v1)

Délibération relative à la demande d'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) concernant le traitement "IRIS", d'échanges d'informations par télétransmission entre professions de santé et caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-329 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société x

Délibération n° 2019-083 du 20 juin 2019 portant décision unique et autorisant l’Institut National du Cancer (INCa) à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation basés sur la « Plateforme de données en cancérologie » de l’INCa (Saisine n° 918314)