Listes

Délibération n° 2018-053 du 15 février 2018 autorisant la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction générale des impôts des modifications apportées au fichier informatique des données juridiques sur les immeubles IDJI) par la création de l'application Télé.ctes.

Délibération n° 2014-314 du 17 juillet 2014 autorisant la société SAGEM DEFENSE SECURITE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental portant sur un projet de recherche dont la finalité est le développement et l’amélioration des algorithmes d’un système de surveillance par reconnaissance faciale et comportementale

Délibération n° 2018-227 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Protection des données personnelles : objectif conformité » présentée par Maître Ariane Mole et COMUNDI

Délibération n° 2014-197 du 6 mai 2014 autorisant la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne.

Délibération portant avis relatif à un traitement concernant la prise en charge des détenus présenté par le ministère de la justice