Listes

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société MEDIATIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core).

Décision DF-2013-1043 autorisant la société GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les filiales du groupe aux fins de transmission des demandes de service au service des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1695748)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Casino du Nivernais d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sensibles.

Délibération portant avis sur un modèle type de la mutualité fonction publique relatif à l'application "Vidéotex Mutuelle"

Délibération portant avis sur la cession commerciale des listes d'abonnés au téléphone par l'administration des PTT.

Décision DE-2012-127 autorisant la société PIERRE FABRE MEDICAMENT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité de déterminer la proportion de patientes enceintes atteintes de carence martiale, d’identifier les motifs ayant entrainé la prescription d'un traitement medicamenteux et d’évaluer l'évolution de la qualité de vie, la satisfaction ainsi que l'observance de la patiente à son traitement (Demande d’autorisation n° 1636313)

Décision DF-2017-2637 autorisant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2021846v1)