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DELIBERATION n°2011-104 du 14 avril 2011
Délibération n° 2011-104 du 14 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par le secrétariat général du gouvernement d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des décrets portant nomination et promotion dans les ordres nationaux
DELIBERATION n°2011-104 du 14 avril 2011
Délibération n° 2011-104 du 14 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par le secrétariat général du gouvernement d’un traitement de données à…
DECISION n°DE-2012-014 du
Décision DE-2012-014 autorisant la société MCKESSON INFORMATION SOLUTIONS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la création d’un fichier (constituée à partir des données PMSI-champ MCO pour l’année 2010) visant à accompagner les centres hospitaliers dans leurs études comparatives. (Demande d’autorisation n° 1549881)
DECISION n°DE-2012-014 du
Décision DE-2012-014 autorisant la société MCKESSON INFORMATION SOLUTIONS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel…
DECISION n°DR-2010-236 du
Décision DR-2010-236 délivrée à la société PAREXEL INTERNATIONAL SARL autorisant un traitement de données ayant pour finalité un observatoire international, multicentrique et prospectif de patients des deux sexes presentant une fibrillation auriculaire récemment diagnostiquée (Demande d’autorisation n° 910210)
DECISION n°DR-2010-236 du
Décision DR-2010-236 délivrée à la société PAREXEL INTERNATIONAL SARL autorisant un traitement de données ayant pour finalité un observatoire…
Décision DR-2021-025 du 28 janvier 2021
Décision DR-2021-025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERISTAIRE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi thérapeutique de l’observance et des prescriptions dans l’année suivant un syndrome coronarien aigu avec sus-décalage ST en région Centre-Val de Loire, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDC, composantes du Système national des données de santé, pour les années 2014 à 2019, intitulée "STOP SCA + ». (Demande d’autorisation n° 920421)
Décision DR-2021-025 du 28 janvier 2021
Décision DR-2021-025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERISTAIRE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une…
Sport amateur, professionnel et de haut niveau
La CNIL propose des fiches pratiques pour comprendre les enjeux de la protection des données dans le sport amateur et le sport professionnel.
Sport amateur (hors contrat)
Les structures au sein desquelles sont pratiquées des activités sportives peuvent collecter de nombreuses informations personnelles. Elles doivent en conséquence prendre des mesures pour respecter le RGPD et les droits des personnes.
Dans quels cas et à quelles conditions des données de santé peuvent-elles être collectées sur les sportifs ?
Des données directement en lien avec la santé des sportifs, ou permettant d’en déduire des informations sur celle-ci, sont fréquemment collectées par les acteurs de l’écosystème (clubs, fédérations, ligues professionnelles, institutions, etc.). Ces…
La collecte de données pour la mesure de la performance physique individuelle des sportifs de haut niveau ou professionnels
Elle doit respecter certaines règles pour protéger la vie privée des personnes concernées, en particulier concernant leurs données de santé.
La durée de conservation des données personnelles des sportifs, dirigeants et autres personnes dans les structures sportives
La loi contient peu de dispositions fixant la durée de conservation des données personnelles collectées sur les sportifs. Pour autant, les données collectées ne doivent pas être conservées indéfiniment.
Licences sportives : les principales règles à respecter pour la protection des données personnelles
À l’occasion d’une demande de licence ou de son renouvellement, les fédérations sportives collectent de nombreuses données personnelles sur les sportifs amateurs et sous contrats fédéraux. Quelles données peuvent être collectées ? Quelles sont…
Le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels, bénévoles et autres personnes gravitant autour des structures sportives
Dans certains cas, les personnes condamnées pour crime ou délit ne peuvent pas travailler, être bénévoles ou intervenir dans les structures sportives.
Mémoire du sport français : comment archiver les données personnelles ?
La conservation d’archives sportives doit respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles. Cependant, il existe des règles différentes pour les archives sportives publiques et pour les archives sportives privées.
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Délibération 2019-079 du 20 juin 2019
Délibération n° 2019-079 du 20 juin 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR)
(demande d’avis n° 1726052 v6)
Délibération 2019-079 du 20 juin 2019
Délibération n° 2019-079 du 20 juin 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction…