Listes

Décision DF-2016-834 autorisant la société MASTERCARD France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hébergement et de sécurisation des données transférées relatives à la gestion de la relation commerciale et publicitaire (demande d'autorisation n°1465710v2)

Décision DF-2012-798 autorisant la société SAGE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et d’analyse des données des clients. (Demande d’autorisation n°1635185)

Décision DF-2017-2186 autorisant la société GROUPE FRANCE MUTUELLE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins d’infogérance du système d'information (demande d’autorisation n°2070919)

Décision DF-2014-830 autorisant la société WEBHELP CONSEIL à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion et d’assistance technique du portail E-Recrutement (Demande d’autorisation n°1803796)

Délibération n°2010-358 du 30 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Dom Ville Services d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recensement des impayés en vue de l’exclusion d’une prestation (autorisation n°1437830)