Listes

Délibération n° 2016-322 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale et modifiant l'article R. 152-1 du livre des procédures fiscales (saisine n° 16018127)

Décision DF-2015-823 autorisant la société INTERNATIONAL SCHOOL OF MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des intervenants extérieurs/indépendants (demande d’autorisation n°1882108)

Décision DF-2014-226 autorisant la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de la base de données afférentes à la gestion des contrôles d’accès et des horaires (demande d’autorisation n°1751390)

Décision DF-2018-139 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de suivi de l’avancement de la production en ligne (demande d’autorisation n°2125198v0)

Décision DF-2016-1306 autorisant la société CEZANNE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe THERMO FISHER aux fins d’accès au répertoire global et de gestion des outils de communication intragroupes (demande d’autorisation n°1924609v0)

Décision DF-2018-134 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Hong-Kong aux fins de gestion et de suivi des instances représentatives du personnel (demande d’autorisation n°2125183v0)