Listes

Décision DF-2011-531 autorisant la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la plateforme de courrier électronique (Demande d’autorisation n° 1512489)

Décision DF-2016-226 autorisant la société SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'assurer la centralisation et la gestion des politiques de conformité en matière financière et comptable au niveau du groupe (Demande d’autorisation n°1702114v1)

Délibération n°2009-120 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société ENEREST d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) (autorisation n°1330922)

Décision DF-2012-264 autorisant la société LE CREDIT LYONNAIS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’alimenter et/ou de corriger les données logiques des remises et des chèques, en vue de créditer le client bénéficiaire et de présenter les chèques à l'encaissement auprès des banques tirées. (Demande d’autorisation n°1586538)

Délibération n°2008-526 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société BECTON DICKINSON d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1323462)

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société SYGMA BANQUE d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la pré-étude des demandes de crédits core).

Décision DR-2016-284 autorisant la société FH ORTHOPEDICS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi post-marché des tiges HIP N’GO AC et SC et des cotyles HIP N’GO posés par voie d’abord antérieure avec Autopilot (Demande d’autorisation n° 916029)

Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit