Listes

Délibération n° 2019-048 du 11 avril 2019 portant décision unique et autorisant la société PMSI stratégies à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et aux données des résumés de passage aux urgences (RPU)

Délibération n°2009-122 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1310404)

Délibération relative à la mise en oeuvre par les juridictions administratives d'un traitement automatisé de gestion des requêtes portées devant les tribunaux administratifs par les étrangers reconduits à la frontière

Décision DR-2010-037 délivrée à l’Institut National de Recherche et de sécurité portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité l’étude des facteurs de risque génétiques et environnementaux du diabète auto-immun infantile et de ses complications précoces - ISIS-DIAB (Demande d’autorisation n°909103)

Décision DF-2017-160 autorisant la société BANQUE NEUFLIZE OBC à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats-Unis aux fins de traitement des demandes et résolution de problèmes utilisateurs liés à l’application (demande d’autorisation n°1965240)

Décision DF-2017-2773 autorisant le COLLEGE PAUL BERT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour accéder à des services en ligne (demande d’autorisation n°2107668v0)

Décision DF-2012-645 autorisant la société SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de mettre en place un support à la base SAP de l'entreprise et à la gestion d'identification des applications (Demande d’autorisation n°1615928)