Listes

Délibération portant avis concernant la demande d'avis présentée par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants relative à la gestion des créances internationales en matière de soins de santé

Décision DF-2015-477 autorisant la société GIE IPECA GESTION à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de d’assistance téléphonique dans le cadre de l’exécution de contrat d’assurance complémentaire de santé et de prévoyance avec correction éventuelle de l’adresse postale (demande d’autorisation n°1855655)

Décision DF-2011-295 autorisant la société MANUFACTURE DE L AISNE DE TRANSFORMATION TEXTILE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de paie, gestion administrative, reporting, post paie, gestion de la formation (Demande d’autorisation n°1502480)

Décision DR-2012-294 autorisant le laboratoire ALEXION EUROPE SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude relative à l’évaluation des données concernant le développement à long terme des anticorps humains anti-humains (HAHA) en lien avec le produit Soliris® (Demande d’autorisation n° 912038)