Listes

Délibération n°2007-049 du 15 mars 2007 sanctionnant X

Décision DF-2015-925 autorisant la société ING BANK N.V. à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de prestations de services marketing comprenant la mise en place en place de campagnes d’emailing et de maintenance de la plateforme (demande d’autorisation n°1897552)

Décision DR-2019-206 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’influence réelle du dépistage des multimorbidités et les mesures préventives chez les patients atteints d’arthrite chronique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2018, intitulée « IMPACTS ». (Demande d’autorisation n° 919277)

Décision DF-2014-866 autorisant la SOCIETE DANISCO FRANCE S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers le Panama aux fins de fourniture de produits et de services informatiques incluant l’assistance (service-desk), de gestion, de développement, d’optimisation et de maintenance du matériel et des programmes, de stockage, d’extraction et de sauvegarde des données. (Demande d’autorisation n°1807201)