Listes

Délibération de la formation restreinte n°2014-040 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire rendue publique à l’encontre de l’Association X

Décision DF-2016-1653 autorisant la société DEVISPRESTO à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de gestion du centre d'appels lié au service client (demande d’autorisation n°1938438)

Décision DF-2016-1893 autorisant la société SARL GJBL6 - Domino's Pizza à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1926731v0)

Décision DR-2018-067 autorisant la société MSD FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution du taux de couverture vaccinale contre les infections à papillomavirus humain en France et les facteurs associés à cette vaccination, nécessitant l’accès aux données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) et de l’EGB, composante du système national des données de santé (SNDS) pour les années 2017 à 2022. (Demande d’autorisation n° 918063)

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet de contrôler le respect de l'obligation scolaire des enfants ayant atteint l'âge de six ans et dont les parents, domiciliés dans deux communes du département, perçoivent les prestations familiales