Délibération n°2008-020 du 22 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par ARGEL OUEST d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne au titre de la sous-traitance de la gestion clients/prospects (autorisation n° 1158424 V1)

Décision DE-2017-118 autorisant la DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI, MCO, HAD, SSR, et PSY pour les années 2009 à 2016 détenues par l’ATIH, afin d’identifier en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé ou en tant qu'organisme de sécurité sociale, les flux de patients et les productions de soins, en vue d'organisation et d'efficience du système de santé, participer au ciblage des contrôles T2A dans le cadre de l'Unité de Contrôle Régional

Décision DF-2010-223 autorisant la société Groupe LUCIEN BARRIERE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de transmission de candidatures (demande d’autorisation n° 1473263)

Décision DF-2017-543 autorisant la société PAUL HASTINGS (EUROPE) LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mutualisation des connaissances relatives aux clients et prospects et de gestion des opérations commerciales globales (demande d’autorisation n°1983273v0)

Décision DE-2010-051 autorisant l’INSERM-CEPIDC à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité dans le contexte de l’évaluation de la qualité des soins, la DRESS, la CNAMTS et l’INSERM-CEPIDC s’associent pour évaluer la faisabilité d’indicateur de mortalité faisant suite à une hostpitalisation ou à la consommation de soins. (Demande d’autorisation n° 1454315)

Décision DF-2012-592 autorisant la société MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de permettre l'ouverture des demandes de liquidations retraites pour les résidents au Maroc ayant cotisé aux régimes de retraite AGIRC/ARRCO et apporter une assistance aux retraités résidents au Maroc (Demande d’autorisation n°1606529)