Listes

Décision DF-2013-1179 autorisant la SOCIETE SEEBALUCK LEENA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de gestion de la relation clients. (Demande d’autorisation n°1704886)

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH concernant un traitement ayant pour finalité la gestion des dossiers des victimes de contamination par le VIH causée par transfusion en vue de leur indemnisation

Décision DR-2010-358 autorisant ARTS ET METIERS PARIS TECH à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité « Estimation par un modèle en éléments finis personnalisé du risque de fracture ostéoporotique du rachis thoraco-lombaire ». (Demande d’autorisation n°1415903)

Décision DF-2011-833 autorisant la société OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’externalisation de services relatifs aux systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1478862v1)

Décision DF-2016-1173 autorisant la société PPG INDUSTRIES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1849481v1)