Listes

Délibération n° 2014-447 du 13 novembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de l'administration dénommé « Ma démarche Fonds social européen » (demande d'avis n° 1788645 V1)

Délibération n° 2014-515 du 11 décembre 2014 autorisant l’association APEI de la vallée de l’Orne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies.

Décision DE-2012-090 autorisant l’AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ALSACE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude de la couverture vaccinale de l'enfant dans le département du Bas-Rhin parmi les enfants ayant une recommandation de vaccination pour le BCG+ROR (Demande d’autorisation n° 1604070)

Délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales (demande d'avis n° 1634106)

Délibération autorisant à titre expérimental, pendant un an, la mise en oeuvre par la société RIA France d'un traitement automatisé des ordres de transferts internationaux de fonds ayant notamment pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.