Listes

Délibération n° 2014-223 du 22 mai 2014 autorisant FIVORY SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité.

Décision DF-2013-650 autorisant la société SARL OPTIQUE DE CHANGE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1660589)

Décision DF-2014-088 autorisant la société CUBIST PHARMACEUTICAL INC à transférer des données à caractère personnel vers Etats-Unis d’Amérique aux fins de consultation et d’archivage des données des professionnels de santé dans le cadre d’une étude (Demande d’autorisation n°1717565)

Décision DR-2014-128 autorisant les LABORATOIRES BROTHIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la comparaison entre deux dispositifs médicaux (Algosteril et la thérapie par pression négative) sur le délai d'obtention d'un tissu de granulation greffable. (Demande d’autorisation n° 913568)

Décision DF-2017-606 autorisant la société PERSIAPORT à transférer des données à caractère personnel vers l’Iran aux fins de stockage des données relatives aux clients (demande d’autorisation n°1979546v1)

Décision DR-2017-014 autorisant la société SOMNOMED France à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d'une étude observationnelle ambispective, sur la tolérance et l'efficacité de l’orthèse d'avancée mandibulaire Somnodent™ dans le traitement du Sahos, étude dénommée « RETRODENT » (Demande d’autorisation n° 916530).