Listes

Décision DF-2017-2847 autorisant la société SEQUANA SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support et de maintenance technique d’une plateforme relative à la gestion du recrutement (demande d’autorisation n°2095639v0)

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-344 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de la société x

Décision DF-2017-658 autorisant la société ADAIR à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration du système informatique, d’hébergement des données et de contrôle des accès relatifs aux outils de communication électronique (demande d’autorisation n°1976400v0)

Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral – SCPC