Listes

Décision DF-2016-651 autorisant la société EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des notes de frais et des déplacements professionnels des collaborateurs (demande d’autorisation n°1563832v1)

Décision DE-2017-103 autorisant l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité accès et analyse des données PMSI détenues par l'ATIH

Délibération n°2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au Revenu de Solidarité Active (RSA) et un projet d’arrêté relatif à l’Echantillon National Interrégimes d’Allocataires de Minima Sociaux (ENIAMS)

Décision DE-2017-413 autorisant la METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une étude de santé-environnementale de type rétrospective et locale, intitulée « Etude Air-Santé sur le territoire du Pays de Martigues ». (Demande d'autorisation n° 917120)

Décision DR-2021-283 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la séquence de traitement dans la prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2020. (Demande d’autorisation n° 921321)

Délibération relative au projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un traitement national de gestion des contraventions relevant de la procédure simplifiée de jugement ou de la comparution devant le tribunal de police (MINOS).