Listes

Délibération n° 2012-345 du 27 septembre 2012 autorisant le Centre Hospitalier Spécialisé d’Ainay-le-Château à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées

Délibération portant avis sur un projet de décret du ministre de l'Intérieur concernant l'enregistrement et la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.

Décision DF-2017-2485 autorisant la société L'EBENOID à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de centralisation d'une partie de la gestion de carrières des salariés (demande d’autorisation n°2086170v0)

Délibération relative aux demandes d'avis présentées par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale et par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés concernant la mise en oeuvre d'échanges automatisés entre URSSAF et CPAM à des fins de gestion de l'ouverture des droits des praticiens et auxiliaires médicaux et des assurés personnels et volontaires.

Décision DF-2017-636 autorisant la société SAFRAN ELECTRICAL & POWER à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de gestion technique des données liées au traitement administratif de rédaction et de validation des demandes d’achat et de transformation en commandes pour les fournisseurs (demande d’autorisation n°1986984v0)

Décision DF-2016-1435 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929401v0)