Listes

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-299 du 12 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED 2018-024 du 2 juillet 2018 prise à l’encontre de la société X

Décision DF-2016-1086 autorisant la société MONTAUBAN CARTONS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du traitement des conflits d'intérêts au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606036v1)

Délibération n° 2012-426 du 29 novembre 2012 autorisant l’association départementale Pupilles Enseignement Public de la Vienne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre le suivi des projets personnalisés des résidents accueillis dans la structure

Décision DR-2012-592 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS HOPITAL SAINT LOUIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’élaboration d’un indicateur multi-dimensionnel de qualité de la prise en charge d'un patient en phase terminale de maladie. (Demande d’autorisation n° 912567)

Décision DF-2010-081 autorisant la société MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (MFPM) à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités et les sous-traitants de la sociétés MFPM aux fins de gestion des candidatures (demande d'autorisation n°1375755)

Délibération n° 2018-183 du 24 mai 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société AMALINE ASSURANCES

Délibération n° 2017-318 du 7 décembre 2017 autorisant la société VOLUNTIS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la matériovigilance(Saisine n° 1879645

Décision DF-2015-647 autorisant la société TYCO ELECTRONICS IDENTO Sas à transférer des données à caractère personnel aux Etats-Unis d’Amérique aux fins d’hébergement des données RH des employés (Demande d’autorisation n°1875870)