Listes

Délibération n°2007-259 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société AKDEV d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité la gestion des horaires de travail. (demande d’autorisation 1142010)

Décision DF-2017-2362 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l’application relative à la gestion et au suivi des visites médicales (demande d’autorisation n°2081013v0)

Délibération n° 2018-005 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet de décret relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre (demande d’avis n° 17023298)

Décision DF-2014-669 autorisant la société ATOS CONSULTING à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion d’un support dénommé « Parma » destiné à la gestion de projets et à l’affectation d’un collaborateur à un projet (demande d’autorisation n°1787161)

Décision DF-2017-415 autorisant la société GAS DETECTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données en lien avec la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1847783v1)