Listes

Décision DF-2017-616 autorisant la société GEA REFRIGERATION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés sœurs du groupe aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2015607)

Délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Délibération relative au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un fichier de chèques volés ou perdus dénommé "SYSTEME MERCURE" mis en oeuvre par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;

Délibération n° 2015-292 du 10 septembre 2015 autorisant l’Agence Régionale de Santé du Poitou-Charentes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’identifier les déterminants du renoncement aux soins en Poitou-Charentes et d’en mesurer l’ampleur selon les différentes populations et territoires infrarégionaux.

Délibération portant sur le projet de décision du directeur de la caisse nationale d'assurance maladie relative à l'expérimentation de la saisie automatique d'informations nécessaires à la liquidation des prestations à l'aide de cartes à mémoire (système SESAM)

Décision DR-2011-152 autorisant BIODATA FORCE à mettre en œuvre un traitement de données, dénommé PRIME II, ayant pour finalité la mise en œuvre de la seconde étape de validation d'une échelle de fixation d'objectifs thérapeutiques fonctionnels et de suivi de la spasticité du membre supérieur (Demande d’autorisation n°910528)

Décision DF-2016-021 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement de la base de données relative à la gestion des clients (demande d’autorisation n°1917441)