Listes

Décision DF-2015-1042 autorisant la société ABBVIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Costa Rica, la Chine, l’Inde, les Philippines, le Brésil aux fins de contrôle interne et d’analyse financière du groupe d’appartenance et d’intégration dans une base de données consolidée commune (demande d’autorisation n°1618381V1)

Décision n° 2013-025 du 10 juin 2013 de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mettant en demeure la société X

Décision DF-2014-716 autorisant la société SANOFI-AVENTIS GROUPE à transférer des données à caractère personnel vers les pays mentionnés ci-après aux fins de mise à disposition d'un réseau social d'entreprise au sein du groupe. (Demande d’autorisation n°1765574)

Délibération n° 2017-062 du 16 mars 2017 autorisant PRADO EPARGNE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés

Décision DF-2016-136 autorisant la société LUBRIZOL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des carrières dans le groupe et de la mobilité interne avec accès aux informations d’évaluation (Demande d’autorisation n°1831132v1)